L’état d’urgence assorti d’un couvre-feu (de 21 heures à 5 heures du matin) décrété le 6 janvier dans les régions de Dakar et Thiès, principaux foyers de la Covid-19, a été prorogé de huit jours à son expiration lundi, a annoncé le ministre de l’Intérieur. Mais selon Thierno Bocoum, l’arrêté du gouverneur de Dakar sur l’interdiction de circuler pose problème, sur la forme et le fond.

Problème sur la forme…

Selon Thierno Bocoum, sur la forme, un des décrets visés n’existe pas. En effet, le décret N* 96-226 du 22 mars 1996 qui a été visé dans l’arrêté du gouverneur n’existe pas.
Il s’agit plutôt du décret N* 96-228 et non N* 96-226.

Problème sur le fond…

Et sur le fond, aucune loi visée ne donne pouvoir au gouverneur de prendre une mesure qui interdit la circulation des personnes et des biens, de 21h à 5h du matin. Or, l’article 11 de la constitution dispose clairement : « Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de fixer librement sur toute l’étendue de la République du Sénégal. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté sauf dans les cas prévus par la loi”.

Couvre-feu déguisé…

“Ce couvre-feu déguisé ne peut être autorisé que par le président de République directement ou par délégation dans le cadre d’un régime d’exception prévu par une loi”, déclare Thierno Bocoum. D’après lui, en l’espèce, aucun régime d’exception n’est en vigueur puisque le décret instituant l’état d’urgence n’a pas été prorogé et la nouvelle loi modifiant celle relative à l’état d’urgence et à l’état de siège n’est pas encore promulguée.

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