Affaire Terme Sud à Ouakam : Il n’y a plus de recours possible,selon la Dirpa

Le Colonel Makhtar Diop, directeur de l’information et des relations publiques des Armées (DIRPA), revenant sur la genèse du dossier entre la Coopérative militaire de construction (Comico) et les anciens militaires, à Ouakam, soutient que la première partie citée est dans ses droits. D’ailleurs, c’est la suite d’un long feuilleton judiciaire, rembobine-t-il, indiquant qu’il s’agissait « d’une décision exécutoire de justice », rapporte emedia.

La Comico est dans ses droits

« Il s’agit d’anciens militaires à qui des logements avaient été affectés pour nécessité de service au camp des mariés de la cité Terme Sud, explique-t-il, sur Radio Sénégal. Un militaire doit être logé par les Armées. Donc, il a le choix entre percevoir une indemnité représentative de logement, qui est intégrée dans sa solde mensuelle ou demande au commandement de lui affecter un logement.

En général, lorsque les logements sont disponibles, le commandement défère à cette demande. Donc, les anciens militaires, parce qu’à l’époque c’était des militaires, avaient bénéficié d’un logement de service dans ce camp des mariés. Maintenant, libérés, ils n’ont pas quitté.

Parce qu’il faut savoir que ces logements, qui datent de l’époque coloniale, étaient dans un état de délabrement voire d’insalubrité avancé. Par solidarité et par compassion, le commandement les avait laissés là-bas, le temps de détruire ces logements pour en édifier de nouveaux. Entre temps, la Comico a formulé une demande auprès de l’État et a acheté cette parcelle, en octobre 2008.

La Comico est la coopérative militaire de construction, regroupant les militaires de l’Armée, de la Gendarmerie et des Sapeurs-pompiers mais également les membres des forces paramilitaires. C’est-à-dire tous ceux qui portent l’uniforme dans ce pays peuvent adhérer à la Comico, qui a eu à développer beaucoup de programmes à Yeumbeul, à Thiès, (entre autres).

Après l’achat de ce terrain, naturellement la Comico a voulu prendre possession de son bien, qu’il a acheté auprès des Domaines. Mais, entre-temps, les anciens militaires s’étaient constitués en collectif, et ont introduit un recours au niveau de la Justice pour demander d’annuler cette vente, estimant qu’ils avaient un droit de propriété là-bas.

Et ils ont été déboutés par l’arrêt de la Cour suprême du 26 décembre 2019. Par cet arrêt, la Cour suprême a dit que ces terrains appartiennent bel et bien à la Comico, qui est en droit d’entrer en possession de son bien.

Après ce jugement, la Cour suprême a commis un huissier aux fins de notifier aux membres de ce collectif, cette décision. A la suite de la notification, les membres du collectif avaient demandé à la Justice de leur donner le temps de se préparer. Ils ont introduit ce référé auprès du Tribunal d’instance hors classe de Dakar. Après deux séances auprès de ce Tribunal par leurs avocats, le juge des référés a décidé par l’ordonnance n°1974 du 28 août 2020, que la Comico peut continuer la procédure d’expulsion sans délai et sans nouveau référé.

Donc, à partir de là, la décision était devenue définitive et exécutoire. (…) Naturellement, les services de l’État, la DESCOS (Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol) est passée à l’action, aujourd’hui, pour que la Comico prenne possession de son bien, et continue son programme d’habitat au profit de la communauté militaire ».