Ce mardi, la Cour d’Appel de Dakar a examiné les 21 recours portants sur le non-respect de la parité homme-femme aux élections des adjoints aux maires. Avec la présence des acteurs de la commune de Malika, Dieupeul Derklé, Biscuiterie, Hlm, Parcelles et autres, la Cour d’Appel compte délibérer le mardi prochain.
Selon Me Amadou Diallo, président Amnesty International Sénégal, « la loi est constante et reste intacte ». Seulement, sa modification n’a aucune influence sur la parité. Il a espéré que la Cour va maintenir sa jurisprudence sur la question.
Dans le cadre de la mise en place des organes des conseils territoriaux issus des élections départementales et municipaux du 23 janvier 2022, le défenseur des droits de la femme a précisé que le maire élu au suffrage universel direct, n’est pas considéré par cette loi. Il a estimé que celle-ci ne concerne que les autres membres du bureau de l’organe exécutif. Mais de son point de vue cela est due par la mauvaise compréhension de la loi.
Il a aussi ajouté que la position du parquet est inquiétante par rapport au respect de la loi et de la réglementation de la parité parce que le bureau doit être composé alternativement d’un homme et d’une femme.
À rappeler que de telles pratiques constituent une violation manifeste de l’article 2 du décret n° 2011-819 du 16 juin portant l’application de la loi sur la Parité qui impose l’alternance des sexes au sein des conseils territoriaux, leur bureau et leurs commissions.
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