Lors de son face à face avec la presse hier, le leader du Pastef Ousmane Sonko avait déclaré qu’il ne va pas déférer à la convocation. En a-t-il le droit en tant que député ? Oui selon ses avocats. Ils invoquent l’article 61 de la constitution et l’article 58 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Le collectif d’avocats d’Ousmane Sonko composé de Me Cheikh Khoureyssi Bâ, Me Joseoh Etienne Ndione, Me Ousmane Ngom, Me Demba Ciré Bathily, ME Mouhamadou Bamba Cissé et Me Ndoumbé Wane se veut clair. Leur client n’est pas un citoyen ordinaire. Par conséquent pour l’obliger à déférer à une convocation il faudrait un préalable. Dans un communiqué, les robes noires invitent la section recherche de la gendarmerie à se conformer à la disposition de l’article 61 de la constitution.
‘’Aucun député de peut-être poursuivi ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut pendant la durée de session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. Le député pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux, peut être arrêté poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale’’, déclarent t-ils.
Ainsi, Ousmane Sonko semble être dans ses droits en refusant de répondre à la convocation étant donné qu’il bénéficie jusque-là de son immunité parlementaire. Une position qui se justifie également si l’on invoque l’article 58 de la loi organique.
‘’Cet article dit qu’un député ne peut être arrêté sauf en cas de flagrant délit ou sur autorisation de l’Assemblée nationale ou en cas de condamnation définitive. Si on se base sur cet article-là, Sonko peut bel et bien exiger que son immunité parlementaire soit levée avant d’être convoqué ou entendu par la gendarmerie’’, déclare Daouda Mine.
