Assemblée nationale : le projet de loi sur la réforme de la Cour suprême adopté

Les députés ont adopté, à la majorité, le projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême. Cette nouvelle réforme offre au premier Président de ladite Cour de donner des avis sur les projets de convention entre l’Etat et ses partenaires techniques et Financiers, la désignation du Secrétaire général du gouvernement en qualité de Commissaire général du gouvernement et de nommer des secrétaires généraux adjoints pour assister le Secrétaire général de la Cour.

Le projet de loi organique n°29/2021 modifiant la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême apporte les innovations majeures sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême. Avec cette réforme, la célérité des procédures pourra être mieux assurée, afin de permettre un traitement diligent des affaires portées devant la Cour.

 Il permet « l’habilitation du premier Président de la Cour suprême pour donner un avis sur les projets de convention entre l’Etat et ses partenaires techniques et Financiers, la désignation du Secrétaire général du Gouvernement en qualité de Commissaire général du Gouvernement, le doublement du nombre de chambres de la Cour suprême », s’est justifié le ministre de la Justice, Me Malick Sall.

Cette réforme, dira, le  garde des Sceaux, permet au Premier Président de ladite Cour de « nommer des secrétaires généraux adjoints pour assister le Secrétaire général de la Cour, la réduction du délai de signification des pourvois; l’institution d’un bref délai pour les recours en annulation des actes des organes de régulation des marchés publics ».

N’empêche le ministre Me Malick Sall a été interpellé sur les risques d’incohérence textuels que peuvent engendrer la désignation expresse du Secrétaire général du gouvernement en qualité de Commissaire général du gouvernement, si dans l’architecture gouvernementale ce poste venait à être supprimé, comme ce fut le cas avec la suppression du poste de Premier ministre en 2019.

Dans le souci d’éviter de pareille situation, il a été préconisé de  prévoir que « le Gouvernement désigne un Commissaire général du Gouvernement chargé de siéger à l’Assemblée générale consultative de la Cour suprême »,  a t-il répondu. 

Sur la désignation formelle du Premier Président de la Cour pour donner un avis sur les projets de convention entre l’Etat et ses Partenaires techniques et financiers (PTF), la ministre a été souhaité préciser la « nature de cet avis, car une telle innovation semble favoriser une incursion du pouvoir judiciaire dans le domaine du pouvoir exécutif ».

Pour ce qui est de la désignation du Commissaire Général du Gouvernement, Me Malick Sall a fait savoir que les fonctions y relatives seront, désormais, confiées au Secrétaire général du Gouvernement qui est, selon lui, nommé par le Président de la République. 

Et quant au Premier Président de la Cour suprême qui  se voit reconnaitre le pouvoir de désigner plusieurs secrétaires généraux adjoints pour assister le Secrétaire général de la Cour, sur ce point, le ministre de la justice a informé que cette reconnaissance vient  « formaliser une pratique qui existait déjà, mais qui n’a pas été consacrée textuellement et qui est d’une importance capitale pourl’efficacité du service et sa continuité. »